Assurances facultatives à souscrire à la réservation de votre voyage ou de votre billet d'avion

TMS Assurance - CONTACT Assistance
110, avenue de la République
75011 PARIS

Tél. 01 73 03 41 01
Fax 01 73 03 41 00

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- ape 672Z E - siren 384 706 941 - siret 38470694100059

2 .01 NOUS

TMS CONTACT Assistance
110, avenue de la République
75011 PARIS

2 .02 Bénéficiaire / assuré
Personne physique désignée, ci-après, sous le terme « vous », nommément déclarée au bulletin d’inscription au voyage et ayant réglé sa prime d’assurance.

2 .03 Membres de la famille
Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, vos ascendants ou descendant ou ceux de votre conjoint, vos beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, brus, oncles, tantes, neveux, nièces ou ceux de votre conjoint. Ils doivent être domiciliés dans le même pays que vous sauf stipulation contractuelle contraire.

2 .04 Proche
Toute personne physique que vous désignez ou un de vos ayants droit. Cette personne doit être domiciliée dans le même pays que vous.

2 .05 Domicile
Votre lieu de résidence principal et habituel.
Il est situé en France, dans un autre pays de l’Union européenne, en Suisse, au Liechtenstein ou en Norvège.

2 .06 France
France métropolitaine, Principauté d’Andorre ou de Monaco et Départements d’Outre-Mer.

2 .07 Etranger
Tous pays en dehors du pays de votre domicile.
Pour la garantie d’assurance des frais médicaux à l’étranger, les Territoires d’Outre-Mer sont assimilés par convention à l’étranger lorsque votre domicile se situe en France.

2 .08 Voyage
Déplacement et/ou séjour, forfait, croisière, titre de transport (y compris vol sec) réservé auprès de l’organisateur de voyage dont les dates, la destination et le coût figurent sur le bulletin d’inscription au voyage.

2 .09 Territorialité
Les garanties sont accordées dans le monde entier sauf stipulation contractuelle contraire.

2 .10 Accident
Altération brutale de la santé ayant pour cause un événement extérieur, soudain, imprévisible, violent et indépendant de la volonté de la victime.

2 .11 Maladie
Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

2 .12 Atteinte corporelle grave
Accident ou maladie à caractère imprévisible dont la nature risque d’engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l’état de la victime si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.

2 .13 Equipe médicale
Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par notre médecin régulateur.

2 .14 Autorité médicale
Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où survient le fait générateur.

2 .15 Hospitalisation
Séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une atteinte corporelle grave

2 .16 Domicile sinistré
Domicile matériellement endommagé pendant votre voyage à plus de 50% et devenu inhabitable.

2 .17 Franchise
Part des dommages qui reste à votre charge.

2 .18 Faits générateurs
L’atteinte corporelle grave, le décès ou tout événement justifiant notre intervention tel que stipulé au niveau des garanties d’assistance et d’assurance.

3 .01 La garantie « Annulation » est incluse dans le cadre de la convention souscrite : la souscription doit être faite au plus tard la veille du premier jour d’application des pénalités prévues dans le barème de l’organisateur du voyage ou à l’inscription au voyage.

3 .02 La garantie « Annulation » n’est pas incluse dans le cadre de la convention souscrite :
La souscription doit être faite avant le début du voyage.

Seuls les voyages d’une durée maximum de 90 jours consécutifs sont couverts.

4 .01 Les garanties d’assistance
Elles prennent effet à la date de départ et cessent automatiquement leurs effets à la date de retour indiquées au bulletin d’inscription au voyage sauf en cas de retard du transporteur et en cas de stipulation contractuelle expresse. En cas d’utilisation d’un moyen de transport individuel pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de séjour, les garanties d’assistance prennent effet à la date de début du séjour et, au plus tôt, 48 heures avant cette date. Elles cessent automatiquement leurs effets à la date de fin de séjour et, au plus tard, 48 heures après cette date.

4 .02 Les garanties d’assurance
Les garanties d’assurance «Frais de Recherche et de Secours », «Frais médicaux à l’étranger», «Perte, vol ou détérioration de Bagages » « Retard de livraison de bagages», «Interruption de Voyage», « Responsabilité Civile Vie Privée en Villégiature à l’étranger » et « Individuelle Accidents à l’étranger» prennent effet à la date de départ ou de début du séjour et cessent automatiquement leurs effets à la date de retour ou de fin du séjour indiquées sur le bulletin d’inscription au voyage. La garantie d’assurance «Annulation de Voyage» prend effet à la date de souscription à la présente convention et cesse automatiquement ses effets au moment du départ.

Les dates de départ (00h00) et de retour (24h00) de voyage sont celles indiquées sur le bulletin d’inscription au voyage.

5 .01 Annulation de voyage
Conventions 0800351*03 et 0800350*03

(1) Objet et montant de la garantie
La garantie prévoit le remboursement des frais d’annulation ou de modification de voyage, dans la limite des montants facturés par l’organisateur du voyage ou l’organisme de location (dès lors que la location est totalement annulée) en application au barème figurant aux conditions d’annulation fixées par l’organisateur de voyage.

(2) Limitation de la garantie
L’indemnité à la charge de l’assureur est limitée aux seuls frais d’annulation dus à la date de survenance de l’événement entraînant l’application de la garantie avec pour maximum le montant prévu aux conditions spéciales sous déduction des taxes aériennes, des primes d’assurance et des frais de dossier (retenus par le voyagiste et non remboursés au titre de la présente convention).

(3) Franchises
Une franchise absolue par bénéficiaire ou tiers opposable dont le montant figure aux conditions spéciales est applicable.

(4) Evénements générateurs de la garantie

(4.A) En cas d’atteinte corporelle grave ou de décès :
-de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, d’un de vos ascendants ou descendants y compris ceux n’étant pas à votre charge fiscale, frères ou sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs, gendres ou brus, beaux-pères ou belles-mères, de votre tuteur légal, quel que soit leur pays de domicile, ainsi que toute personne vivant habituellement avec vous;
-d’une personne handicapée vivant sous votre toit ;
- de votre remplaçant professionnel ou de la personne chargée de la garde de vos enfants mineurs, désignés sur le bulletin d’inscription au voyage.

(4.B) En cas de contre indication ou des suites de vaccinations obligatoires pour le voyage ;

(4.C) En cas de dommages matériels importants, survenant à votre domicile ou à vos locaux professionnels ou à votre exploitation agricole dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement le jour de votre départ, votre présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires;

(4.D) Si vous ou votre conjoint devez être licenciés pour motif économique, à condition que la procédure n’ait pas été engagée le jour de votre souscription à la présente convention ;

(4.E) En cas de complication nette et imprévisible d’un état de grossesse et ce, avant l’entrée dans la 28ème semaine d’aménorrhée, en cas de fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse et leurs suites;

(4.F) En cas de grossesse non connue au moment de l’inscription au voyage et contre indiquant le voyage par la nature même de celui-ci ;

(4.G) En cas d’état dépressif, maladie psychique nerveuse ou mentale entraînant une hospitalisation de plus de 4 jours consécutifs ;

(4.H) En cas de convocation administrative attestée impérativement par un document officiel, à caractère imprévisible et non reportable pour une date se situant pendant votre voyage sous réserve que la convocation n’ait pas été connue le jour de votre souscription à la présente convention ;

(4.I) Si vous devez être convoqué à un examen de rattrapage universitaire pour une date se situant pendant la durée de votre voyage, sous réserve que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au jour de la souscription à la présente convention;

(4.J) En cas de convocation en vue de l’adoption d’un enfant ou en vue de l’obtention d’un titre de séjour ou pour une greffe d’organe pour une date se situant pendant votre voyage sous réserve que la convocation n’ait pas été connue le jour de votre souscription à la présente convention ;

(4.K) En cas d’obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré devant débuter avant votre retour de voyage, alors que vous étiez inscrit à l’ANPE, à l’exclusion de la prolongation ou du renouvellement de votre contrat ;

(4.L) En cas de refus de votre visa touristique par les autorités du pays choisi pour le voyage sous réserve qu’aucune demande n’ait été déposée au préalable et refusée par ces autorités pour un précédent voyage ;

(4.M) En cas de mutation professionnelle, vous obligeant à déménager avant votre retour de voyage, sous réserve que la mutation n’ait pas été connue le jour de votre souscription à la présente convention ;

(4.N) En cas de vol à votre domicile, dans vos locaux professionnels ou votre exploitation agricole dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, dans les 48 heures précédant votre départ et nécessitant impérativement le jour de votre départ votre présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;

(4.O) Si un accident du transport public de voyageurs utilisé pour votre pré-acheminement vous fait manquer le vol ou le bateau réservé pour votre départ ; sous réserve que vous ayez pris vos dispositions pour arriver au moins deux heures avant l’heure limite d’embarquement ;

(4.P) En cas de modification ou de suppression par votre employeur, de vos congés payés, précédemment accordés. La franchise est alors de 20 % du montant de l’indemnisation, avec un minimum de 30 Euros par dossier. La garantie n’est pas applicable aux responsables et aux représentants légaux d’une entreprise ;

(4.Q) En cas d’annulation acquise au titre de la présente garantie à une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la présente garantie inscrites sur le même bulletin d’inscription au voyage que vous et, que du fait de ce désistement vous soyez amenés à voyager seul ou à deux ;

(4.R) Si vous décidez de partir seul, pour autant que l’annulation du voyage de la personne devant partager la chambre double d’hôtel réservée pour votre séjour soit acquise au titre de la présente garantie, la garantie prévoit le remboursement de vos frais supplémentaires d’hôtel entraînés par cette annulation dans la limite du montant des indemnités qui vous auraient été versées en cas d’annulation ;

(4.S) Dans l’impossibilité de partir, si vous pouvez céder votre voyage à une autre personne, nous prenons en charge les frais du changement de nom du bénéficiaire auprès de l’organisateur de voyage.

(5) Procédure de déclaration
Vous, ou un de vos ayants droit, devez avertir l’organisateur du voyage de votre annulation dès la survenance de l’évènement garanti empêchant votre départ.
En effet, notre remboursement est calculé par rapport au barème des frais d'annulation en vigueur à la date de la première constatation de l'évènement entraînant la garantie.
Vous devez nous aviser dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance du sinistre en vous conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à l’article 8. " Conditions générales d’application ".

Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :
- vos nom, prénom et adresse
- numéro de la convention
- motif précis motivant votre annulation (maladie, accident, problème professionnel, etc.)
- nom de votre agence de voyages

Si le motif de cette annulation est une maladie ou un accident corporel, vous ou vos ayants droit, devrez en outre communiquer dans les 10 jours suivant le sinistre, sous pli confidentiel à notre Directeur Médical, le certificat médical initial précisant la date et la nature de votre maladie ou de votre accident. Nous adresserons à votre attention ou à celle de vos ayants droit, le dossier à constituer.
Celui-ci devra nous être retourné complété en joignant la copie de la convention et tous les documents demandés pour justifier le motif de l'annulation et pour évaluer le montant du préjudice (bulletin d'inscription, original de la facture des frais d'annulation, originaux des titres de transport).

(6) Remboursement
Le remboursement des frais d’annulation est directement adressé soit à votre attention, soit à celle de vos ayants droit, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale.
Les frais de dossier, de visa, les taxes aéroport et la prime d’assurance ne sont pas remboursables.

(7) Exclusions
Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 de la présente convention, sont applicables. En outre, sont exclues les annulations consécutives à l'un des évènements ou circonstances suivants :
- les événements survenus entre la date de réservation du voyage et la date de souscription
à la présente convention ;
- les accidents ou maladies ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription à la présente convention ;
- les annulations du fait du transporteur ou de l’organisateur de voyage, quelle qu’en soit la cause.

(8) Pour les événements générateurs non listés au paragraphe (4) Assurance TOUTES CAUSES

a) La garantie est acquise :
- si vous annulez en raison d’un événement extérieur, soudain, imprévisible, justifié, indépendant de votre volonté et survenu entre la date de souscription à la convention d’assurance et la date de votre départ ;
Ou
- si vous êtes dans l’impossibilité médicalement constatée de pratiquer les activités prévues au cours de votre voyage.

Pour tous les évènements générateurs autres que ceux mentionnés au paragraphe (4) de la garantie « Annulation de voyage », les franchises appliquées, par personne assurée, sont de 20% du montant de l’indemnisation avec un minimum de 152 Euros pour les forfaits et 76 Euros pour les vols secs.

b) Exclusions
Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 de la présente convention, sont applicables.
En outre, sont exclues les annulations consécutives à l'un des évènements ou circonstances suivants :
- toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément de votre voyage ;
- tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’organisateur de voyages en application des titres VI et VII de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de séjours.

5 .02 Perte, vol ou détérioration de Bagages
Conventions 0800351*03 et 0800350*03

(1) Objet
Vous êtes dédommagé pour le préjudice matériel qui résulte
- de la perte de vos bagages par le transporteur et / ou lors des transferts organisés
par le voyagiste ;
- du vol de vos bagages ;
- de leur détérioration totale ou partielle survenant pendant le voyage.

(2) Définitions
Bagages
Les sacs de voyage, les valises, les malles et leur contenu, à l’exclusion des effets vestimentaires que vous portez.
Les objets de valeur et les objets précieux, tels que définis ci-dessous,
sont assimilés aux bagages :
- Objets de valeur
Les caméras et tous appareils photographiques, radiophoniques, d’enregistrement
ou de reproduction du son ou de l’image ainsi que leurs accessoires, le matériel informatique et de téléphonie mobile, les fusils, les clubs de golf.
- Objets précieux
Les bijoux, montres, fourrures, orfèvrerie en métal précieux, les pierres précieuses
ou semi précieuses, et les perles pour autant qu’elles soient montées en bijoux.

(3) Montant de la garantie
Notre prise en charge par bénéficiaire et par voyage se fait à concurrence des montants indiqués
aux conditions spéciales. Les objets de valeur et les objets précieux ne sont couverts qu'à hauteur de 50 % de la somme assurée.

(4) Franchise
Une franchise dont le montant figure aux conditions spéciales par bénéficiaire est applicable à chaque dossier.

(5) Evènements générateurs
Sont garantis :

(5.A) La perte ou la destruction de bagages ou d’objets de valeur pour autant qu’ils soient enregistrés ou dûment confiés auprès du transporteur ou confiés au voyagiste lors des transports
et transferts organisés.

(5.B) Les vols de bagages ou d’objets de valeur commis avec effraction dans tout véhicule fermé à clé et clos et en tout état de cause commis entre 7 heures du matin et 21 heures le soir (heure locale).

(5.C) En cas de vol, la garantie est acquise pour autant que les bagages et les objets de valeurs soient sous votre surveillance directe, dans votre chambre ou remisés dans une consigne individuelle.

(5.D) Les objets précieux sont uniquement garantis contre le vol et seulement quand ils sont portés sur vous ou lorsqu’ils sont en dépôt dans le coffre de votre chambre ou dans le coffre de votre hôtel.

(6) Procédure de déclaration
Vous devez nous aviser dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de votre voyage en vous conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à l’article 8. « Conditions générales d’application » et justifier de la valeur et de l’existence des bagages et des objets assimilés
dérobés, perdus ou détériorés.

Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :
- vos nom, prénom et adresse
- numéro d'adhésion
- numéro de la convention
- la date, les causes et les circonstances du sinistre
- les pièces originales justificatives.

Vous devez également fournir :
- En cas de vol, le récépissé de dépôt de plainte établi dans les 48 heures suivant la connaissance du vol par les autorités locales compétentes ;
- En cas de destruction totale ou partielle, le constat établi par toute autorité compétente ou par le responsable des dommages, à défaut par un témoin;
- Dans les cas où la responsabilité du transporteur ou de l'organisateur de voyage peut être mise en cause, le constat de ses réserves envers le transporteur ou voyagiste établi avec ces derniers ou leur représentant ;
Récupération des bagages volés ou perdus En cas de récupération de tout ou partie d'objets volés ou perdus, à quelque époque que ce soit, vous devez nous en aviser immédiatement.
Si la récupération a lieu :
- Avant le paiement de l'indemnité, vous devez reprendre possession desdits objets.
Nous ne sommes tenus qu'au paiement d'une indemnité correspondant aux détériorations éventuellement subies et aux frais que vous avez pu exposer, avec notre accord pour la
récupération de ces objets. · Après le paiement de l’indemnité, vous aurez, à dater de la récupération, un délai de trente jours pour opter soit pour la reprise, soit pour le délaissement de tout ou partie des objets retrouvés.
En cas de non respect de ce délai, les biens deviendront notre propriété.
En cas de reprise, le règlement sera révisé en faisant état des biens repris pour leur valeur
au jour
de la récupération et vous aurez pour obligation de restituer, s’il y a lieu, l'excédent d’indemnité
que vous aurez perçu.
Dès que vous apprenez qu’une personne détient le bien volé ou perdu, vous devez nous en aviser dans les huit jours.

(7) Indemnisation
L’indemnisation est exclusivement adressée soit à votre attention soit à celle de vos ayants droit
L’indemnité est calculée :
- Sur la base de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien est l'objet d'un sinistre total, - Sur la base du coût de la réparation, dans la limite de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien n'a subi qu'un sinistre partiel.

(8) Exclusions
Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 de la présente convention, sont applicables.
En outre, sont exclus :
- Les vols et destructions de bagages survenant au domicile du bénéficiaire ;
- Les espèces, billets de banque, titres et valeurs de toute nature, titres de transport, documents, papiers d'affaires, cartes magnétiques, cartes de crédit, passeports et autres pièces d'identité ;
- Le matériel à caractère professionnel ;
- Les parfums, denrées périssables, cigarettes, cigares, vins, alcools et spiritueux et d'une manière générale les produits alimentaires ;
- Les prothèses de toute nature, appareillage, lunettes et verres de contact, matériel médical, sauf s'ils sont détériorés dans le cadre d'un accident corporel grave ;
- Les vols commis sans effraction dans tout local à usage d'habitation ne respectant par les trois conditions suivantes : clos, couvert et fermé à clé ;
- Les vols de toute nature ou destructions en camping, dans des hangars, bateaux de plaisance à usage privé, caravanes et remorques ;
- Les autoradios ;
- Les tableaux, objets d'art et de fabrication artisanale, les antiquités et les instruments
de musique;
- Les CD, jeux vidéo et leurs accessoires ;
- Tout matériel de sport à l'exception des fusils et des clubs de golf ;
- Les biens confiés à des tiers ou qui sont sous la responsabilité de tiers tels que dépositaires ; toutefois, ne sont pas considérés comme biens confiés à des tiers les bagages remis à un transporteur ou confiés à un voyagiste ou hôtelier ;
- Les vols ou destructions de bagages laissés sans surveillance dans un lieu public ou dans un local mis à la disposition de plusieurs occupants ;
- Les destructions dues à un vice propre, à l'usure normale ou naturelle ou celles causées par les rongeurs, les insectes et la vermine ;
- La destruction due à l'influence de la température ou de la lumière ou résultant du coulage de liquides, matières grasses, colorantes, corrosives, inflammables ou explosives faisant partie du contenu des bagages assurés ;
- La détérioration résultant d'éraflures, de rayures, de déchirures ou de tâches ;
- La détérioration des objets fragiles, tels que verreries, glaces, porcelaines, terres cuites, statues, céramiques, faïences, cristaux, albâtres, cires, grès, marbres et tous objets similaires, à moins qu'elle ne résulte d'un vol ou d'une tentative de vol ;
- Tout préjudice commis par votre personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
- La saisie, l'embargo, la confiscation, la capture, la destruction ou le séquestre, ordonnés par toute autorité publique.

5 .03 Retard de livraison de Bagages
Conventions 0800351*03 et 0800350*03

(1) Objet
La garantie a pour objet de vous dédommager dans le cas où vos bagages ne vous seraient pas remis à l’aéroport ou à la gare de destination de votre voyage ou s’ils vous étaient restitués avec plus de 24 heures de retard à condition qu’ils aient été dûment enregistrés et placés sous la responsabilité de transporteur pour être acheminés simultanément avec vous.

(2) Montant de la garantie
Vous êtes indemnisé pour vos dépenses de première nécessité (vêtements de rechange, objets de toilette). Notre prise en charge par bénéficiaire et par voyage se fait à concurrence des montants indiqués aux conditions spéciales. Ces montants constituent les plafonds de garantie par
bénéficiaire et par voyage quel que soit le nombre de retards constatés. En aucun cas cette garantie n’est acquise pour le trajet retour.

(3) Procédure de déclaration
Vous devez immédiatement déclarer le retard de vos bagages auprès de toute personne
compétente de la compagnie de transport et nous aviser dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de votre voyage en vous conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à l’article 8. « Conditions générales d’application ».

Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :
- vos nom, prénom et adresse ;
- numéro d'adhésion ;
- numéro de la convention;
- votre déclaration de sinistre auprès du transporteur ;
- les factures originales des achats de première nécessité ;
- l’original du constat « irrégularités bagages » délivré par les services bagages compétents ;
- l’original de l’attestation de livraison.

(4) Exclusions
Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 de la présente convention, sont applicables.
En outre, sont exclus :
- La saisie, l'embargo, la confiscation, la capture, la destruction ou le séquestre, ordonnés par toute autorité publique ;
- Les remboursements pour des objets de première nécessité achetés plus de 4 jours après l'heure officielle d’arrivée indiquée sur le titre de transport ou achetés postérieurement à la remise des bagages par le transporteur ;
- Les retards survenus pendant votre retour à votre domicile, y compris pendant
les correspondances.

5 .04 Rapatriement médical
Conventions 0800351*03 et 0800349*03

En cas d’atteinte corporelle grave, nos médecins contactent vos médecins traitants sur place et prennent les décisions les mieux adaptées en fonction de votre état, des informations recueillies et des seules exigences médicales.

Si notre équipe médicale recommande votre rapatriement, nous organisons et prenons en charge sa réalisation en fonction des seuls impératifs médicaux retenus par notre équipe médicale.
La destination de rapatriement est :
- soit un centre de soins adapté de proximité ;
- soit un centre hospitalier dans un pays limitrophe ;
- soit le centre hospitalier le plus proche de votre domicile.
Si vous êtes hospitalisé dans un centre de soins hors du secteur hospitalier de votre domicile, nous organisons, le moment venu, votre retour après consolidation médicalement constatée et prenons en charge votre transfert à votre domicile.

Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l’ambulance, le train, l’avion de ligne, l’avion sanitaire. Le choix final du lieu d’hospitalisation, de la date, de la nécessité de votre accompagnement et des moyens utilisés relèvent exclusivement de la décision de notre équipe médicale.
Tout refus de la solution proposée par notre équipe médicale entraîne l’annulation de la garantie d’assistance médicale.

5 .05 Envoi d’un médecin sur place
Conventions 0800351*03 et 0800349*03

Si les circonstances l’exigent, notre équipe médicale peut décider d’envoyer un médecin sur place afin de mieux juger des mesures à prendre et de les organiser. Nous prenons en charge les frais de déplacement et les frais de consultation du médecin que nous avons missionné.

5 .06 Immobilisation sur place
Conventions 0800351*03 et 0800349*03

Si vous êtes hospitalisé sur place sur décision de notre équipe médicale avant votre rapatriement médical, nous organisons et prenons en charge les frais de séjour (chambre, petit-déjeuner et taxi) engagés pour le compte des membres bénéficiaires de votre famille, pour autant qu’ils restent auprès de vous ou d’une personne bénéficiaire sans lien de parenté vous accompagnant.
Notre prise en charge se fait dans la limite de la durée d’hospitalisation à concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales.

Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie 5.09 «visite d’un proche».

5 .07 Prolongation de séjour sur place
Conventions 0800351*03 et 0800349*03

En cas de prolongation de séjour sur place préconisée par nos médecins, nous organisons
et prenons en charge vos frais de séjour (chambre, petit-déjeuner et taxi) ainsi que ceux des membres bénéficiaires de votre famille, pour autant qu’ils restent auprès de vous, ou d’une personne bénéficiaire sans lien de parenté vous accompagnant.
Notre prise en charge se fait dans la limite de la prescription médicale à concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales.

Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie 5.09 «visite d’un proche».

5 .08 Retour au domicile ou poursuite du voyage après consolidation
Conventions 0800351*03 et 0800349*03

A la fin de votre hospitalisation ou de votre immobilisation sur place et après consolidation médicalement constatée, nous organisons votre retour au domicile ou votre poursuite du voyage (titre de transport aller simple), jusqu’à la prochaine destination prévue, ainsi que celui des membres bénéficiaires de votre famille, pour autant qu’ils soient restés auprès de vous ou d’une personne bénéficiaire sans lien de parenté vous accompagnant.

Si nous organisons la poursuite du voyage, notre prise en charge est limitée aux frais supplémentaires de transport à concurrence du coût du voyage de retour à votre domicile.

5 .09 Visite d’un proche
Conventions 0800351*03 et 0800349*03

Si votre état de santé ne permet pas ou ne nécessite pas votre rapatriement et si votre hospitalisation est supérieure à 3 jours consécutifs (au premier jour d’hospitalisation, si le
pronostic vital est engagé ou si le bénéficiaire est mineur ou s’il est handicapé), nous prenons en charge
pour un membre de votre famille ou un de vos proches un titre de transport aller-retour pour se rendre sur place (un titre de transport pour chaque parent, père et mère, s’il s’agit d’un enfant mineur).

Nous organisons et prenons en charge les frais de séjour (chambre, petit-déjeuner et taxi)
engagés pour le compte de ce proche. Notre prise en charge se fait, dans la limite de la durée d’hospitalisation, à concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales.

Cette garantie n’est acquise qu’en l’absence, sur place, d’un membre majeur de votre famille.
Cette garantie n’est pas cumulable avec les garanties 5.06 «immobilisation sur place» et 5.07 «prolongation de séjour sur place».

5 .10 Rapatriement en cas de décès
Conventions 0800351*03 et 0800349*03

Nous organisons et prenons en charge le coût du rapatriement du corps ou des cendres du défunt bénéficiaire du lieu du décès jusqu’au lieu d’inhumation dans le pays de son domicile ainsi que les frais de traitement post mortem, de mise en bière et d’aménagements nécessaires au transport .
Les frais de cercueil liés au transport sont pris en charge à concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales. Les frais d’obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d’inhumation ou d’incinération restent à la charge de la famille du bénéficiaire.

Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est de notre ressort exclusif.

5 .11 Accompagnement du défunt
Conventions 0800351*03 et 0800349*03

Si la présence sur place d’un membre de la famille ou d’un proche du défunt bénéficiaire s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps et les formalités de rapatriement ou d’incinération, nous organisons et prenons en charge un titre de transport aller-retour ainsi que les frais de séjour (chambre, petit-déjeuner et taxi) engagés pour le compte de cette personne. Notre prise en charge se fait à concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales.

Cette garantie ne peut être mise en œuvre que si le bénéficiaire voyageait seul au moment
de son décès.

5 .12 Retour des enfants mineurs bénéficiaires
Conventions 0800351*03 et 0800349*03

Suite à une atteinte corporelle grave ou à un décès d’un bénéficiaire et en l’absence d’un membre majeur de la famille pouvant assurer la surveillance des enfants restés seuls sur place, nous organisons et prenons en charge leur retour au domicile.

L’accompagnement de ces enfants est effectué soit par un membre de la famille ou un proche dûment désigné et autorisé par la famille du bénéficiaire ou un de ses ayants droit, soit, à défaut, par du personnel qualifié.

Nous organisons et prenons en charge le titre de transport aller-retour de cet accompagnateur
ainsi que les frais de séjour (chambre, petit-déjeuner et taxi) engagés pour son compte.
Notre prise en charge se fait à concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales.

5 .13 Retour des bénéficiaires
Conventions 0800351*03, 0800350*03 et 0800349*03

Dans le cadre d’un rapatriement en cas d’atteinte corporelle grave ou de décès, nous organisons
et prenons en charge le retour au domicile des membres de votre famille bénéficiaire ou d’une personne sans lien de parenté vous accompagnant.

5 .14 Chauffeur de remplacement
Conventions 0800351*03 et 0800349*03

En cas d’atteinte corporelle grave, si le bénéficiaire est dans l’incapacité de conduire son véhicule
ou suite à un décès si le véhicule reste sur place, nous organisons et prenons en charge la mission d’un chauffeur de remplacement afin de ramener le véhicule au domicile par l’itinéraire
le plus direct.

Cette garantie n’est acquise que si les conditions suivantes sont remplies :
- le bénéficiaire conduisait le véhicule pour son voyage en tant que propriétaire ou utilisateur autorisé dudit véhicule ;
- aucune autre personne sur place n'est habilitée à le remplacer ;
- l'immobilisation du véhicule intervient dans un pays de la carte internationale d'assurance automobile ;
- une délégation écrite de conduite ainsi que tous les documents administratifs du véhicule (carte grise, vignette, attestation d'assurance en cours de validité) doivent nous être remis.

Cette garantie est acquise si le véhicule :
- a moins de 5 ans ;
- s'il répond aux règles des codes de la route nationaux ou internationaux ;
- s'il remplit les normes du contrôle technique obligatoire.

Dans le cas contraire, nous organisons et prenons en charge un titre de transport aller simple afin qu’une personne préalablement désignée par le bénéficiaire, sa famille ou un de ses ayants droit puisse aller le récupérer.

Les frais de péage, de stationnement, de carburant, de traversée de bateau ne sont pas pris en charge. Les frais d’hôtel et de restauration restent à la charge des passagers ramenés éventuellement avec le véhicule.

Exclusions aux garanties d’assistance médicale

Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 de la présente convention, sont applicables.
En outre, sont exclus :
- Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne vous empêchent pas de poursuivre votre déplacement ;
- Les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées et / ou nécessitant des soins ultérieurs programmés ;
- Les maladies préexistantes diagnostiquées et / ou traitées à moins d'une complication ou aggravation nette imprévisible ;
- Les états de grossesse à moins d'une complication imprévisible et dans tous les cas après la 28ème semaine d'aménorrhée ;
- Les suites de la grossesse : accouchement, césarienne, soins au nouveau né ;
- Les interruptions volontaires de grossesse et les interruptions thérapeutiques de grossesse ;
- Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et / ou de traitement, bilans médicaux,
check-up, dépistages à titre préventif ;
- De la pratique, à titre amateur, de sports aériens, de défense , de combat ;
- Les conséquences du défaut ou de l'impossibilité de vaccination.

5 .15 Frais médicaux à l’étranger
Conventions 0800351*03 , 0800350*03 et 0800349*03

(1) Objet de la garantie
Vous êtes garanti pour le remboursement de vos frais médicaux prescrits par toute autorité médicale à l’étranger consécutifs à une atteinte corporelle grave survenue et constatée à l’étranger pendant votre voyage.

Frais ouvrant droit à prestation : Les frais de visite, de consultation, de pharmacie, de soins infirmiers, d’hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les honoraires médicaux et chirurgicaux, d’une manière générale, tout acte médical ou chirurgical lié à votre pathologie.

Cette garantie est acquise exclusivement aux conditions suivantes :

- La garantie ne s'applique qu'aux frais ayant fait l'objet d'un accord de notre service médical matérialisé par la communication d'un numéro de dossier à vous-même ou à toute personne agissant en votre nom dès lors que le bien fondé de la demande est constaté ;
- En cas d'hospitalisation, sauf cas de force majeur, nous devons être avisés de l'hospitalisation dans les 24 heures suivant la date mentionnée au certificat d'hospitalisation ;
- Vous devez accepter tout changement de centre hospitalier préconisé par nos services;
- Dans tous les cas, le médecin que nous avons missionné doit pouvoir vous rendre visite et avoir libre accès à votre dossier médical, dans le respect le plus strict des règles déontologiques ;
- La garantie cesse automatiquement à la date où nous procédons à votre rapatriement.

(2) Montant de la garantie
Notre prise en charge par bénéficiaire et par voyage se fait à concurrence des montants indiqués aux conditions spéciales.
Nous n’intervenons qu’en complément des prestations de la caisse d’assurance maladie et / ou de tout autre régime de prévoyance individuelle ou collective dont vous bénéficiez.

(3) Modalités d'application
Si vous dépendez du régime de la Sécurité Sociale française, nous vous conseillons de vous munir du formulaire E111 disponible aux centres de Sécurité Sociale, pour pouvoir bénéficier des prestations de la Sécurité Sociale lors d’un voyage dans un pays de l’Union Européenne.

Constitution du dossier

3.1 Lorsque vous avez réglé vous-même vos frais médicaux, vous devez nous adresser les informations et pièces suivantes :
- La nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance de l’atteinte corporelle grave ayant nécessité le règlement de frais médicaux sur place ;
- Une copie des ordonnances délivrées;
- Une copie des factures de toutes les dépenses médicales engagées ;
- Les bordereaux et/ou décomptes originaux de remboursement de tout régime et organisme payeur concerné ;
- Les références de tout régime et organisme français et/ou étranger vous garantissant par ailleurs, mentionnant leur nom, l’adresse du gestionnaire, le numéro de couverture et de dossier ;
- En cas d’accident, les nom et adresse de l’auteur responsable et, si possible des témoins en indiquant si un procès-verbal ou un constat a été établi par les agents de l’autorité ;
- D’une manière générale, toutes pièces de nature à permettre une exacte appréciation des frais réels restant à votre charge ;
- En outre, vous devez joindre sous pli confidentiel à l’attention de notre Directeur Médical, le certificat médical initial précisant la nature de l’accident ou de la maladie et tout autre certificat que nous pourrions vous demander.

Dans le cas où les organismes payeurs dont vous dépendez ne prendraient pas en charge les frais d’hospitalisation engagés, nous vous rembourserons ces frais dans la limite du plafond garanti à condition que vous nous communiquiez :
- Les factures originales des frais médicaux et chirurgicaux ;
- L'attestation de refus de prise en charge émise par l'organisme payeur.

3.2 Lorsque nous intervenons au titre d’une avance de fonds afin de régler vos frais médicaux dans le cadre d’une hospitalisation :
- Nous intervenons exclusivement lorsque la présente garantie vous est acquise et à condition que l’hospitalisation ait été jugée nécessaire par notre équipe médicale.
- Le paiement des frais d’hospitalisation est effectué directement par nos services auprès du centre hospitalier concerné ;
- Afin de préserver nos droits ultérieurs, nous nous réservons le droit de vous demander ou à vos ayants droit soit une empreinte de votre carte bancaire, soit un chèque de caution, soit une reconnaissance de dette limitée au montant de l’avance ;
- Nous vous adressons les demandes de remboursement des avances de frais d’hospitalisation consenties accompagnées des justificatifs ;
- Nous n’intervenons qu’en complément des prestations de la caisse d’assurance maladie et / ou de tout autre régime de prévoyance individuelle ou collective dont vous bénéficiez.
- Vous devez effectuer au plus vite les démarches nécessaires auprès de votre caisse d’assurance maladie ou de tout autre régime de prévoyance individuelle ou collective complémentaire et/ou en vertu d’un contrat d’assurance pour l’obtention de leur prise en charge.
- Vous devrez, par chèque libellé à notre ordre, nous reverser les fonds que vous avez perçus dans la limite de l’avance faite par nos soins.
- En cas de refus de prise en charge par ces organismes, vous devez nous retourner la lettre de refus accompagnée des factures originales. Le montant des frais non remboursés par vos centres de paiement reste à notre charge.
- En cas de non présentation de votre part du décompte original de remboursement, ou éventuellement d’un avis de refus, de la caisse d’assurance maladie ou de tout autre organisme, vous nous êtes redevable de la totalité des sommes avancées et vous êtes tenu de nous en rembourser la totalité dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi des demandes de remboursement que nous avons émises. Cette obligation s’applique même si vous avez engagé les procédures de remboursement auprès des organismes sociaux dont vous relevez.

(4) Prise en charge des frais médicaux
Notre indemnisation s’effectue à concurrence de 100% des frais réels restant à votre charge dans la limite du plafond déduction faite de la franchise fixée aux conditions spéciales en complément des indemnités et / ou prestations de même nature versées par la caisse d’assurance maladie ou par tout autre régime de prévoyance individuelle ou collective complémentaire et / ou en vertu d’un contrat d’assurance et réparties proportionnellement aux frais supportés par chaque intervenant.

Nous vous indemnisons exclusivement après réception de votre dossier complet.

(5) Exclusions
Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 de la présente convention, sont applicables. En outre ne pourront donner lieu ni à avance, ni à remboursement, ni à prise en charge, les frais :
- engagés dans le pays de domicile du bénéficiaire ;
- engagés dans les départements d'Outre-Mer par les bénéficiaires résidant en France métropolitaine ou à Monaco ;
- engagés en France métropolitaine et Monaco par les bénéficiaires résidant dans un département d'Outre-Mer ;
- de vaccination, bilan médical, check-up et de dépistage à titre préventif ;
- occasionnés par une maladie préexistante diagnostiquée et/ou traitée avant le départ ou par un accident survenu avant le départ, à l'exception de ceux résultant d'une complication ou aggravation nette et imprévisible ;
- occasionnés par les convalescences et les affections en cours de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultérieurs programmés ;
- de prothèse, d'appareillage, de lunettes et de verres de contact ;
- de contraception et de traitement de la stérilité ;
- occasionnés par les états de grossesse à moins d'une complication imprévisible, mais dans tous les cas, occasionnés après la 28ème semaine d'aménorrhée ;
- d'accouchements et de leurs suites concernant les nouveau-nés
- d'interruptions volontaires de grossesse, d'amniocentèses ;
- de traitements et d'interventions chirurgicales de caractère esthétique non consécutifs
à un accident ;
- de cures, séjours en maison de repos et de rééducation ;
- engagés suite à la pratique, à titre amateur, de sports aériens, de défense , de combat ;
- engagés lors de voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement.

Garantie d’assurance frais de recherche et de secours

5 .16 Frais de Recherche et de Secours
Conventions 0800351*03, 0800350*03 et 0800349*03

(1) Objet de la garantie
Vous êtes garanti pour le remboursement des frais de recherche et de secours nécessités par une intervention, sur un domaine privé ou public, d’équipes appartenant à des sociétés dûment agréées et dotées de tous moyens, afin de vous localiser et de vous évacuer jusqu'au centre d'accueil adapté le plus proche.

(2) Montant de la garantie et limitation
Notre remboursement par bénéficiaire et par voyage se fait à concurrence des montants indiqués aux conditions spéciales avec pour maximum le montant prévu par événement quel que soit le nombre de bénéficiaires concernés. La garantie intervient en complément ou après épuisement de toute garantie similaire dont vous pouvez bénéficier par ailleurs.

(3) Procédure de déclaration
Vous ou toute personne agissant en votre nom doit nous aviser dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de votre voyage en vous conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à l’article 8. des « conditions générales d’application ».

Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :
- vos nom, prénom et adresse
- numéro d'adhésion
- numéro de la convention
- la date, les causes et les circonstances du sinistre
- les pièces originales justificatives.  

5 .17 Informations et conseils médicaux
Conventions 0800351*03 et 0800349*03

Notre équipe médicale communique sur votre demande des informations et conseils médicaux, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elle donne tout renseignement d’ordre général.
- Sur un ou plusieurs médicaments :
- génériques
- effets secondaires
- contre-indications
- interactions avec d’autres médicaments.

- Dans les domaines suivants :
- vaccinations
- diététiques
- hygiène de vie
- alimentation
- préparation aux voyages.

L’intervention du médecin se limite à donner des informations objectives. L’objet du service n’est en aucun cas de délivrer une consultation médicale téléphonique personnalisée ou de favoriser une automédication. Si telle était la demande, nous vous conseillerions de consulter votre médecin traitant.

5 .18 Retour anticipé
Conventions 0800351*03 et 0800349*03

En cas d’événement imprévu survenant pendant votre voyage et nécessitant votre retour prématuré à votre domicile, nous organisons et prenons en charge l’une des prestations suivantes :
- soit votre voyage retour et celui des membres de votre famille bénéficiaires ou d'une personne bénéficiaire sans lien de parenté vous accompagnant ;
- soit votre voyage aller retour.

Les événements imprévus garantis sont les suivants :

- l'atteinte corporelle grave dans le cadre de laquelle le pronostic vital est engagé (sur avis de notre équipe médicale) ou le décès :
- de votre conjoint de droit ou de fait ou de toute personne qui vous est liée par un Pacs, de vos ascendants, descendants, frères, soeurs, beaux-pères, belles-mères résidant dans votre pays de domicile ;
- le décès d'une des personnes suivantes : beau-frère, belle-soeur, gendre, bru, oncle, tante, neveu et nièce résidant dans votre pays de domicile ;
- les dommages matériels graves nécessitant votre présence indispensable pour accomplir les formalités nécessaires sur les lieux où se trouvent
- votre résidence principale ;
- votre exploitation agricole ;
- vos locaux professionnels.

5 .19 Envoi de médicaments a l’étranger
Conventions 0800351*03 et 0800349*03

En cas d’impossibilité de trouver sur place les médicaments indispensables, ou leurs équivalents, prescrits avant votre départ par votre médecin traitant, nous en effectuons la recherche dans votre pays de domicile.
S’ils sont disponibles, ils sont expédiés dans les plus brefs délais sous réserve des contraintes des législations locales et des moyens de transport disponibles.

Cette garantie est acquise pour les demandes ponctuelles. En aucun cas, elle ne peut être accordée dans le cadre de traitements de longue durée qui nécessiteraient des envois réguliers ou d’une demande de vaccin.

Le coût des médicaments et des frais de douane éventuels reste à votre charge. Vous vous engagez à rembourser le montant des sommes avancées selon les modalités définies à l’article 8 « Conditions générales d’application » de la présente convention.

5 .20 Perte ou vol de documents ou d’effets personnels
Conventions 0800351*03, 0800350*03 et 0800349*03

Pendant votre voyage à l’étranger, en cas de perte ou de vol de vos documents d’identité, moyens de paiement ou titres de transport et après déclaration auprès des autorités locales compétentes, nous délivrons les prestation suivantes :

En voyage

(1) Nous vous conseillons dans les démarches administratives à accomplir ;

(2) Nous procédons aux oppositions concernant vos moyens de paiement sous réserve d’un fax d’accord de votre part ;

(3) Dans le cas où des documents de remplacement peuvent être mis à disposition dans votre pays de domicile, nous vous les faisons parvenir par les moyens les plus rapides ;

(4) En cas de vol de vos bagages et à votre demande, nous procédons à une avance afin de vous permettre d’effectuer des achats de première nécessité à concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales ;

(5) En cas de perte ou vol d’un titre de transport, nous vous faisons parvenir un nouveau billet non négociable dont il est fait l’avance ;

Vous vous engagez à rembourser le montant des sommes avancées selon les modalités définies à l’article 8 « Conditions générales d’application » de la présente convention.

A votre retour

(6) Nous vous remboursons les frais de réfection de votre passeport à concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales.

Procédure de déclaration
Vous devez nous aviser dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de votre voyage en vous conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à l’article 8. « Conditions générales d’application ».

Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :
- vos nom, prénom et adresse
- numéro d'adhésion
- numéro de la convention
- la date, les causes et les circonstances du sinistre
- les pièces originales justificatives
- le récépissé de dépôt de plainte établi dans les 48 heures suivant la date du sinistre par les autorités locales compétentes .

5 .21 Transmission de messages urgents
Conventions 0800351*03 et 0800349*03

Si vous êtes dans l’impossibilité matérielle de transmettre un message urgent, sur votre demande, nous nous chargeons de transmettre gratuitement, par les moyens les plus rapides, tout message que vous souhaitez faire parvenir vers les membres de votre famille, vos proches ou votre employeur. Nous pouvons également servir d’intermédiaire en sens inverse.
Les messages restent sous votre responsabilité et n’engagent que vous, nous ne jouons que le rôle d’intermédiaire pour leur transmission.  

A l’étranger, à la suite d’une infraction involontaire aux lois et règlements en vigueur que vous pourriez commettre et pour tout acte non qualifié de crime, nous intervenons, à votre demande et par écrit, si une action est engagée contre vous.

Cette garantie ne s’applique pas pour les faits en relation avec votre activité professionnelle.

5 .22 Avance de caution pénale
Conventions 0800351*03, 0800350*03 et 0800349*03

Nous procédons à l’avance de la caution pénale exigée par les autorités pour votre libération ou pour vous permettre d’éviter toute incarcération à concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales.

Cette avance est effectuée par l’intermédiaire d’un homme de loi sur place. Vous êtes tenu de nous rembourser cette avance :
- dès restitution de la caution en cas de non lieu ou d'acquittement ;
- dans les 15 jours de la décision judiciaire devenue exécutoire en cas de condamnation ;
- dans tous les cas dans un délai de 90 jours à compter de la date de versement.

Vous vous engagez à rembourser le montant des sommes avancées selon les modalités définies à l’article 8 « Conditions générales d’application » de la présente convention.

5 .23 Frais d’avocat
Conventions 0800351*03 , 0800350*03 et 0800349*03

Nous prenons en charge les frais d’avocat sur place à concurrence du montant indiqué aux conditions spéciales. 

Voyage de compensation

5 .24 Interruption de voyage
Conventions 0800351*03 et 0800350*03

(1) Objet de la garantie
La garantie a pour objet votre dédommagement, celui des membres de votre famille ou d’une personne sans lien de parenté vous accompagnant et désignés sur le bulletin d’inscription au voyage pour le préjudice matériel qui résulte de l'interruption de votre voyage consécutive à l’un des événements définis ci-après survenant pendant le voyage.

Vous êtes dédommagé si les évènements générateurs définis au paragraphe 3 de la présente garantie ont fait l’objet d’une intervention exécutée par nos services (ou par ceux d’un autre assisteur si vous avez souscrit la convention 0800350*03).

(2) Montant de la garantie
Vous êtes indemnisé des prestations achetées et non consommées par suite de l’interruption de séjour (frais de séjour et de location, stages, forfaits). Cette indemnisation est calculée à compter du jour suivant la libération totale des prestations assurées et est proportionnelle au nombre de jours de voyages non utilisés.

Vous êtes indemnisé à concurrence des montants indiqués aux conditions spéciales. Pour les vols secs, l’indemnité porte sur les billets non utilisés et est limitée à 50% du prix du billet d’avion aller-retour.

(3) Evénements générateurs de la garantie La garantie est acquise exclusivement en cas de survenance après la date de départ ou de début de séjour inscrite sur le bulletin d’inscription d'un des événements suivants :
- Le rapatriement médical,
- Le retour anticipé dû à l'atteinte corporelle grave dans le cadre de laquelle le pronostic vital est engagé (sur avis de notre équipe médicale) ou le décès :
- de votre conjoint de droit ou de fait ou de toute personne qui vous est liée par un Pacs, de vos ascendants, descendants, frères, soeurs, beaux-pères, belles-mères résidant dans votre pays de domicile.
- Le décès d'une des personnes suivantes : beau-frère, belle-soeur, gendre, bru, oncle, tantes, neveu, nièce et résidant dans le pays de votre domicile.
- Les dommages matériels graves nécessitant votre présence indispensable pour accomplir les formalités nécessaires sur les lieux où se trouvent :
- votre résidence principale
- votre exploitation agricole
- vos locaux professionnels.

(4) Procédure de déclaration :
- Vous, ou un de vos ayants droit, devez nous adresser dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de votre voyage votre déclaration de sinistre interruption et les raisons qui la motivent en vous conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à l'article 8. " Conditions générales d'application ".

- Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :
- vos nom, prénom et adresse
- numéro de la convention
- motif précis motivant votre interruption
- nom de votre agence de voyage
- nom et numéro de dossier de l’assisteur
- le certificat médical initial précisant la date et la nature de l’atteinte corporelle grave, sous pli confidentiel à notre Directeur Médical, ou suivant le cas, le certificat de décès, le constat des autorités de police, le rapport d'expertise ou la convocation.

Par la suite, vous, ou un de vos ayants droit, devra nous faire parvenir directement ou par l'intermédiaire de votre agence de voyages :
- L’original de la facture initiale acquittée délivrée lors de l’inscription au voyage ;
- Les originaux des titres de transport non utilisés et non remboursables par l'organisateur du voyage et/ou son prestataire de services.

(5) Exclusions
Les exclusions communes à toutes les garanties de la présente convention (article 6) sont applicables.

5 .25 Voyage de compensation
Conventions 0800351*03 et 0800350*03

(1) Objet de la garantie
La garantie a pour objet votre dédommagement, celui des membres de votre famille ou d’une personne sans lien de parenté vous accompagnant et désignés sur le bulletin d’inscription au voyage pour le préjudice matériel qui résulte de l'interruption de votre voyage consécutive à un rapatriement médical survenu pendant le voyage.

Vous êtes dédommagé si ces garanties ont fait l’objet d’une intervention exécutée par nos services (ou par ceux d’un autre assisteur si vous avez souscrit la convention 0800350*03).

(2) Nature de la garantie
Suite à une atteinte corporelle grave, si vous avez été rapatrié dans la première moitié de votre voyage, nous vous proposons de bénéficier
- Soit d'un bon d'achat valable 12 mois , à compter de sa date de mise à disposition, dans l'agence où vous avez acheté votre voyage ;
- Soit des prestations terrestres non utilisées telles que définies dans le cadre de la garantie 5.24
" Interruption de voyage ".

Un des membres de votre famille ou une personne sans lien de parenté vous accompagnant et désigné sur le même bulletin d’inscription au voyage peut également bénéficier du voyage de compensation.
Les autres bénéficiaires désignés sur le même bulletin d’inscription au voyage bénéficient du remboursement des prestations terrestres non utilisées au titre de la garantie 5.24 « Interruption de voyage » au moment où ils ont dû interrompre leur voyage.

(3) Montant de la garantie « Voyage de compensation » Le bon d’achat a la même valeur que votre voyage initial. Pour les vols secs, l’indemnité porte sur 100% du prix du billet d’avion.

(4) Procédure de déclaration
La procédure de déclaration est identique à celle décrite dans la cadre de la garantie 5.24 « Interruption de voyage »

(5) Exclusions
Les exclusions communes à toutes les garanties de la présente convention (article 6) sont applicables. 

5 .26 Responsabilité civile vie privée en villégiature a l’étranger
Conventions 0800351*03 et 0800350*03

(1) Objet de la garantie
L’assuré est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à
des tiers pendant la durée du voyage garanti à l’étranger.

Sont compris dans la garantie les dommages provenant :
du fait personnel de l’assuré, de sa négligence, de son imprudence en qualité de simple particulier, du fait personnel de son conjoint de droit ou de fait, de ses enfants de moins de 25 ans à charge fiscale, s’il voyagent avec l’assuré et sont également bénéficiaire de la convention,
du fait des choses ou des animaux domestiques lui appartenant ou dont il a la garde.

(2) Définitions
En complément des définitions de la convention d’assistance et d’assurance :
- Dommages corporels : Toute atteinte à l’intégrité physique des personnes.
- Dommages matériels : Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance; toute atteinte physique à des animaux. Le vol n’est pas assimilé à un dommage matériel.
- Dommages immatériels consécutifs : Tout dommage autre que matériel ou corporel qui est la conséquence directe des dommages matériels ou corporels garantis.
- Tiers : Toute personne autre que l’assuré.
- Sinistre : L’ensemble des dommages imputables au même fait générateur. Il est convenu que les indemnités pouvant être mises à la charge de l’assuré à l’étranger lui sont uniquement remboursables en France métropolitaine et à concurrence de leur contre-valeur officielle en Euros au jour de la fixation du montant du préjudice.

(3) Exclusions
Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 de la présente convention, sont applicables. En outre, sont exclus de la garantie :
Les conséquences de la responsabilité civile encourue par l’assuré en vertu d’obligations contractuelles.
Les dommages imputables à l’exercice d’une activité professionnelle de l’assuré.
Les dommages causés :
- par tout véhicule terrestre à moteur,
- par tout véhicule terrestre construit en vue d’être attelé à un véhicule terrestre à moteur,
- par tout appareil de navigation aérienne, maritime ou fluviale, dont l’assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l’usage.
- Les dommages résultant de la pratique de la chasse et des sports aériens.
- Les dommages causés par les chevaux appartenant à l’assuré.
- Les dommages survenant aux objets, immeubles ou animaux dont l’assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l’usage.
- Les dommages causés par des explosifs que l’assuré peut détenir.
- Les accidents ménagers ou de fumeurs.
- Les dommages matériels d’incendie ou d’explosion causés à l’immeuble dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant, les dommages matériels résultant de l’action des eaux lorsque l’origine des dommages se situe dans les locaux dont l’assuré est propriétaire, locataire
ou occupant pendant plus de trois mois consécutifs par an.
- Les résidences secondaires dont l’assuré est propriétaire, copropriétaire ou locataire à l’année, les terrains de sport ou de jeux lorsque l’assuré en est copropriétaire.
- Les frais de réparation ou de remplacement des conduites, robinets et appareils intégrés dans les installations d’eau et de chauffage, lorsqu’ils sont à l’origine du sinistre.
- Les amendes ainsi que toutes les condamnations pécuniaires prononcées à titre de sanction et ne constituant pas la réparation directe d’un dommage corporel ou matériel.
- Les dommages que se causent entre elles les personnes bénéficiaires et / ou entre ascendants, descendants, conjoints, concubins, ou enfants fiscalement à charge vivant sous le même toit et
sans profession.

(4) Montant de la garantie et franchise La garantie s’exerce à concurrence des montants suivants :

TOUS DOMMAGES CONFONDUS : 4 573 470 Euros par sinistre dont pour les dommages résultant de pollution, d’empoisonnement ou d’intoxications alimentaires : 381 123 Euros par sinistre et pour la durée de la garantie

DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS CONSECUTIFS CONFONDUS : 304 898 Euros par sinistre

FRANCHISE : 153 Euros par sinistre, sauf corporel.

Ces montants de garantie s’appliquent :
en excédent des montants de garantie du contrat Responsabilité Civile dont l’assuré bénéficie par ailleurs, au 1er euro :
- lorsque les garanties en nature font défaut au titre du contrat Responsabilité Civile dont l’assuré bénéficie par ailleurs,
- lorsque l’assuré ne bénéficie d’aucun contrat Responsabilité Civile par ailleurs.

(5) Protection juridique
Nous nous engageons à mettre à la disposition de l’assuré cité devant un tribunal des prestations tendant à la solution amiable ou judiciaire d’un litige découlant d’un sinistre garanti et à prendre en charge les frais correspondants dans la limite d’une somme maximale de 7 622 Euros par sinistre. Cette somme comprend les frais d’honoraires, d’enquête, d’instruction, d’expertise, d’avocat et de procès.
Le seuil d’intervention est fixé à 305 Euros par sinistre.

(6) Modalités d’application Procédure de déclaration
L’assuré s’engage à nous déclarer par écrit, dans les 5 jours dès qu’il a connaissance du sinistre,
les causes, les circonstances, la nature de la réclamation ainsi que les noms et adresses des personnes en cause. Obligations de l’assuré
* L’assuré s’engage à déclarer les références de tout contrat d’assurance couvrant sa Responsabilité Civile souscrit par ailleurs, le nom de la compagnie, le numéro du contrat et l’adresse du gestionnaire du contrat.
* L’assuré s’engage à n’accepter aucune responsabilité, ni effectuer aucune transaction, ni confier ses intérêts à un avocat, sans notre accord exprès. Aucun engagement de la part de l’assuré n’est opposable à l’assureur qui seul est habilité pour juger de la responsabilité, du montant de la réclamation et pour conduire le dossier.
* En cas de procédure à l’encontre de l’assuré, ce dernier doit transmettre au gestionnaire du
dossier dès réception toute lettre de mise en cause, convocation, assignation et d’une manière générale toute pièce de procédure qui lui sont destinées.
Tout retard dans la communication des documents qui aurait un effet dans le déroulement de la procédure sera sanctionné dans les termes du Code des Assurances ; l’assureur peut se prévaloir d’une indemnité proportionnée aux dommages que ce retard lui a causé.

5 .27 Individuelle accidents
Conventions 0800351*03 et 0800350*03

(1) Objet

L’assurance Individuelle Accidents prévoit le règlement d’un capital en cas d’accident survenant à l’assuré pendant la durée du voyage garanti à l’étranger.

(2) Décès accidentel

(2.1) Définitions
La garantie a pour objet le versement d’un capital en cas de décès de l’assuré consécutif à un accident garanti.

Par « Accident » on entend tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime, entraînant le décès de l’assuré dans les SIX MOIS suivant sa date de survenance. Le décès de l’assuré ne peut se baser uniquement sur le fait de la seule disparition physique de celui-ci.
Par « Assuré » on entend tout bénéficiaire désigné de la convention souscrite ;

(2.2) Bénéficiaires du capital garanti
Sauf si l’attribution du bénéficiaire est modifiée avant le voyage par un avis écrit de l’assuré contresigné par l’assureur, les bénéficiaires sont :
- le conjoint survivant de l’assuré, non séparé de corps,
- à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l’assuré, par parts égales entre eux,
- à défaut, le père et la mère de l’assuré, par parts égales, ou le survivant d’entre eux,
- à défaut, les ayants droit de l’assuré.

(2.3) Montant du capital Décès garanti
Pour les assurés âgés de plus de 16 ans et de moins de 70 ans
La garantie s’exerce dans la limite de 15 245 Euros maximum par assuré.
Pour les assurés âgés de moins de 16 ans et de plus de 70 ans
La garantie s’exerce dans la limite de 7 655 Euros maximum par assuré.

(3) Infirmité permanente totale ou partielle accidentelle

(3.1) Définitions
La garantie a pour objet le versement d’un capital en cas d’infirmité permanente totale ou partielle de l’assuré consécutive à un accident survenant pendant le voyage garanti ; le taux d’infirmité minimum pris en considération pour l’ouverture des droits est fixé à 10%.
L’infirmité est considérée consécutive à un accident lorsqu’elle est provoquée par un événement soudain, imprévu et extérieur à la victime.
L’atteinte corporelle doit être constatée dans un délai de SIX MOIS à compter de l’accident ; si la consolidation n’est pas intervenue dans un délai de DEUX ANS, l’état de l’assuré sera apprécié au plus tard à l’expiration de ce délai.

(3.2) Montant du capital Infirmité Permanente garanti
Pour les assurés âgés de plus de 16 ans et de moins de 70 ans.
La garantie s’exerce dans la limite de 15 245 Euros maximum par assuré.
Pour les assurés âgés de moins de 16 ans et de plus de 70 ans.
La garantie s’exerce dans la limite de 7 622 Euros maximum par assuré.

Le montant de l’indemnisation versée à l’assuré est égal au produit des deux termes suivants :
- le montant du capital garanti,
- le taux d’infirmité déterminé d’après le barème d’invalidité accidents du travail visé à l’article R 434-36 du Code de la Sécurité sociale, ce taux étant estimé en fonction de la capacité existant à la date d’admission à l’assurance et sans qu’il soit tenu compte de la profession de l’assuré. Les infirmités ne figurant pas au barème sont appréciées par comparaison avec les cas énumérés.
En cas d’infirmités multiples provenant soit d’un même accident, soit d’accidents successifs, chaque infirmité partielle est appréciée isolément sans que, toutefois, l’addition des taux d’infirmité partielle concernant le même membre ou organe puisse excéder le taux résultant de sa perte totale. En tout état de cause, le somme globale des infirmités partielles est limitée à 100%, le capital global ou le dernier capital partiel, en cas d’accidents successifs, étant calculé en conséquence.

(4) Modalités d’application

(4.1) Procédure de déclaration
L’assuré, ou ses ayants droit, doit nous aviser du sinistre immédiatement verbalement et par écrit.

Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, dans les 5 jours suivant l’accident ayant provoqué la mise en jeu de la garantie, ou en cas d’empêchement dès qu'il en a connaissance, l’assuré, ou ses ayants droit, doit nous adresser, par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception, la déclaration de sinistre. Cette déclaration doit comporter les informations suivantes
- la nature, les circonstances, les date et lieu de l'accident ou du décès motivant la demande ;
- le certificat médical comportant la date du premier acte médical, la description détaillée de la nature des blessures et des soins, ainsi que les conséquences qui peuvent éventuellement en découler ;
- le certificat d'hospitalisation ;
- l'acte de décès ;
- les noms et adresse de l'auteur responsable et si possible des témoins en indiquant si un procès-verbal ou un constat a été établi par les agents de l'autorité ;
- le cas échéant, la déclaration de toute assurance couvrant le même risque souscrite par ailleurs.

(4.2) Constitution des dossiers Infirmité Permanente - Contrôle
Dès consolidation de l’état de l’assuré, ce dernier doit justifier de son invalidité totale ou partielle au moyen de certificats émanant de son médecin traitant et toutes pièces permettant à l’assureur une exacte appréciation de son état et la détermination du taux d’infirmité à retenir. Le gestionnaire du dossier se réserve le droit de soumettre, à ses frais, l’assuré à un contrôle médical. En cas de désaccord avec les conclusions des médecins commis par l’assureur, l’assuré doit accepter de se soumettre à un médecin désigné d’un commun accord. En cas de difficulté sur ce choix, la désignation sera faite par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

L’assuré victime d’un accident est tenu de recourir immédiatement aux soins médicaux nécessaires à son état et de suivre soigneusement les prescriptions du médecin traitant ; l’aggravation due au retard, à la négligence ou à l’inobservation du traitement médical de la part du patient sera considérée comme résultant du fait volontaire ou intentionnel exclu conformément aux dispositions ci-après. L’inobservation de ces dispositions nous donne la possibilité, sauf cas fortuit ou de force majeure, de réclamer à l’assuré une indemnité proportionnelle au préjudice que cette inobservation nous cause.

L’assuré qui fait sciemment de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes ou les conséquences d’un sinistre est déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre.

(4.3) Versement du capital
Le versement se fait exclusivement à l’assuré ou à ses ayants droit, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale.

(5) Limitation de la garantie

La garantie est limitée dans tous les cas au plafond de capital par assuré inscrit dans la convention d’assistance et d’assurance.
Le montant du capital Décès ne se cumule pas avec celui du capital Infirmité permanente. Les indemnités versées au titre de l’Infirmité permanente viennent en déduction de celles versées en capital Décès lorsque le décès est consécutif au même accident.

(6) Engagement maximum

Dans le cas où la garantie s’exercerait en faveur de plusieurs assurés victimes d’un même accident causé par un même événement au même moment, notre engagement maximum ne pourra
excéder 152 450 Euros pour l’ensemble des indemnités dues au titre des capitaux Décès et Infirmité Permanente. Par suite, il est entendu que les indemnités dues seraient réduites et réglées proportionnellement.

(7) Exclusions

Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 de la présente convention, sont applicables. En outre, sont exclus :
- toutes maladies de quelque nature qu’elles soient ;
- les accidents, ainsi que leurs suites, résultant de ou occasionnés par :
* les activités pratiquées par l’assuré dans l’exercice de sa profession ;
* le suicide, la tentative de suicide ou la mutilation volontaire ;
* la participation volontaire à une rixe, à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage ;
* l’usage, même à titre de passager, de cycle à moteur de 125 cm3 et plus, de motocyclette, side-car ou tricar ;
* la pratique à titre d’amateur des sports aériens, de défense ou de combat ;
* la cécité, la surdité, l’apoplexie, l’épilepsie, l’aliénation mentale de l’assuré ;
* la congestion, l’insolation, la congélation, sauf si elles sont la conséquence d’un accident garanti, l’anévrisme, les cas d’intoxications alimentaires, d’érysipèles, de rhumatismes, d’ulcères variqueux, de lumbagos, de rupture de muscle, d’efforts, de tours de reins, d’hernies, alors même que ces affections seraient d’origine traumatique ;
- les conséquences d’opérations chirurgicales subies par l’assuré et non nécessitées par un accident couvert par la présente garantie.  

Communes à toutes les garanties

Sont exclus et ne peuvent donner lieu à notre intervention, ni faire l'objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit les conséquences et / ou événements résultant :
- de l'usage abusif d'alcool (taux d'alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l'usage ou de l'absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;
- d'un acte intentionnel ou d'une faute dolosive de votre part ;
- de la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye donnant droit à un classement national ou international ;
- de la pratique, à titre professionnel, de tout sport ;
- de la participation à des compétitions ou a des épreuves d'endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien;
- des conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs;
- d'une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales ;
- d'interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique;
- de la guerre civile ou étrangère, d'émeutes ou mouvements populaires, lock-out, grèves, attentats, actes de terrorisme ou attentats, pirateries, tempêtes, ouragans, tremblements de terre, cyclone, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, désintégration du noyau atomique, d'explosion d'engins et d'effets nucléaires radioactifs ;
- d'épidémies, effets de la pollution et catastrophes naturelles, ainsi que leurs conséquences

7 .01 Responsabilité

Nous ne pouvons être tenus pour responsables
- d'un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial que vous pourriez subir à la suite d'un événement ayant nécessité notre intervention.
- des conséquences d'éventuels retards, empêchement ou faute professionnelle du prestataire contacté.

Nous ne pouvons pas nous substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de recherche et ne prenons pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention, sauf stipulation contractuelle contraire.

7 .02 Circonstances exceptionnelles

Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens d'action dont nous disposons pour effectuer l'ensemble des garanties prévues dans la convention.

Cependant, il est entendu d'un commun accord entre les parties, que notre engagement repose sur une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu du contexte dans lequel nous pourrions être amenés à effectuer les prestations.

A ce titre, nous ne pouvons être tenus pour responsable de la non-exécution ou des retards provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, la restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution de la convention. 

- Que devez - vous faire quand vous avez besoin de nous ?

8 .01 Pour les garanties d’assistance

(1) Accord préalable
Vous devez obtenir notre accord préalable avant d’entreprendre toute action et/ou engager toute dépense .
Cet accord préalable est matérialisé par la communication d'un numéro de dossier qui vous permettra de bénéficier des garanties de la présente convention et de prétendre au remboursement des frais que vous auriez engagés.

(2) Mise en jeu des garanties
- Nous intervenons dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux ;
- Vous devez vous conformer aux solutions que nous vous préconisons ;
- Nous nous réservons le droit, préalablement à toute intervention de nos services, de vérifier la réalité de l’événement garanti et le bien fondé de la demande que vous avez exprimée.

(3) Procédure d’intervention
En cas d’événement d'urgence nécessitant notre intervention, la demande doit être adressée directement :
- Par téléphone : +33 (0)1 55 92 27 19
- Par télécopie : +33 (0)1 55 92 40 50
- Par télégramme :
TMS Assistance
12 bis, boulevard des Frères Voisin 92130 Issy-Les-Moulineaux

(4) Mise à disposition de titres de transport
Si nous organisons et prenons en charge un titre de transport dans le cadre de la présente convention, vous devez vous engager
- soit à nous réserver le droit d'utiliser votre titre de transport initialement prévu ;
- soit à nous reverser le remboursement que vous auriez obtenu auprès de l'organisateur de
voyage émetteur de ce titre de transport.
Les rapatriements que nous organisons et prenons en charge se font
- soit en avion classe économique ;
- soit en train première classe.

(5) Prise en charge de frais d’hébergement
Les frais d’hébergement pris en charge dans le cadre de la présente convention doivent obligatoirement faire l’objet d’une facture émise par un établissement hôtelier.
Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.

(6) Procédure de remboursement des frais que vous avez engagés au titre des garanties d’assistance
Les remboursement des frais que vous auriez engagés ne peut être effectué que sur présentation des justificatifs originaux accompagnés du numéro de dossier matérialisant notre accord préalable Votre courrier doit être adressé à
TMS Assistance
Service Gestion des Règlements
110, avenue de la République
75011 PARIS

8 .02 Pour les garanties d’assurance

Procédure de déclaration de sinistre au titre des garanties d’assurance Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez avertir notre Service Gestion des Règlements et faire votre déclaration de sinistre accompagnée de toutes les pièces justificatives dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de votre voyage. Pour la garantie « assurance annulation » ,
vous ou vos ayants droit devez avertir l’organisateur de voyage de votre annulation dès la survenance de l'évènement garanti empêchant votre départ et nous en aviser dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance du sinistre.

Vous pouvez nous contacter
- soit par télécopie au +33 (0)1 55 92 40 50
- soit par téléphone au +33 (0)1 55 92 27 19
- soit par courrier en recommandé avec avis de réception
Cet envoi doit être adressé à
TMS Assistance
Service Gestion des Règlements
110, avenue de la République
75011 PARIS

- Passé ce délai, si nous subissons un quelconque préjudice du fait de votre déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
- Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans les garanties d'assurance entraîne la déchéance à tout droit de remboursement.
- Si nécessaire, le gestionnaire du dossier se réserve le droit de vous soumettre, à ses frais, à un contrôle médical par lettre recommandée avec avis de réception.
- Nous nous réservons la faculté, le cas échéant, de réclamer des pièces complémentaires.

8 .03 Pour la mise à disposition d’une avance

* Si pendant votre voyage à l’étranger, vous nous demandez d’intervenir au titre d'une avance de fonds telle que prévue au titre des garanties de la présente convention, nous pouvons procéder de la façon suivante :
- Soit par la prise en charge directe des coûts engagés,
- Soit par la mise à disposition du montant de l'avance en monnaie locale .
L’avance se fait uniquement à concurrence des frais réels dans la limite du montant indiqué aux conditions spéciales.

* Afin de préserver nos droits ultérieurs, nous nous réservons le droit de demander préalablement à toute avance une garantie financière d’un montant équivalent
- soit par débit de votre carte bancaire ;
- soit une empreinte de votre carte bancaire ;
- soit un chèque de caution;
- soit une reconnaissance de dette.

* Si votre compte lié à votre carte bancaire n’a pas été débité par nos services du montant de l’avance dont vous avez bénéficié, vous disposez d’un délai de 30 jours ( délai reporté à 60 jours pour le remboursement de l’avance accordée au titre de la garantie « frais médicaux à l’étranger ») pour nous rembourser des sommes dues.
Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’engager toutes procédures de recouvrement utiles et de majorer le montant réclamé du taux d’intérêt légal en vigueur.

9 .01 Loi informatique et libertés
Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les bénéficiaires et les services de TMS Assistance pourront être enregistrées.
Conformément à l’article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le bénéficiaire est informé que les informations nominatives qui lui seront demandées lors de son appel sont indispensables au traitement de son dossier. Un défaut de communication des informations indispensables entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention.
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, auprès de TMS Assistance.

9 .02 Subrogation
TMS Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties d’assurance et / ou d’assistance figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention.

9 .03 Prescription
Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

9 .04 Règlement des litiges
Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n’aura pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties aura porté devant la juridiction compétente dans les conditions définies par les articles L114-1 et L114-2 du code des Assurances. Garanties d’assistance médicale.