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Conditions de vente

La société Versailles Voyages est une SAS au capital de 368 627, 50 euros dont le siège social se situe 27 Boulevard des Italiens 75 002 Paris. Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 589 806 462. La société Versailles Voyages organise et commercialise des voyages sous la marque Directours. Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’ensemble produits touristiques proposés par Directours (voyages, séjours, circuits, location de voitures etc) à ses clients.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE - SOMMAIRE

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
  2. PRIX
  3. PAIEMENT
  4. ANNULATION ET MODIFICATION DU VOYAGE PAR LE CLIENT AVANT LE DEPART
  5. MODIFICATION DU VOYAGE PACKAGE APRES LE DEPART
  6. CESSION DE CONTRAT
  7. TRANSPORT AERIEN
  8. HOTELS ET PRESTATIONS
  9. DUREE DU VOYAGE
  10. FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
  11. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
  12. RESPONSABILITE
  13. RECLAMATIONS
  14. ASSURANCE
  15. CNIL

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le client reconnait avoir pris connaissance de toutes les caractéristiques et modalités des prestations proposées, notamment du prix de ces prestations et des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toute réservation. La confirmation de toute réservation, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat, entraine de la part du client son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

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2. PRIX

a. Les prix indiqués sur le site internet de Directours sont mentionnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment avant la conclusion du contrat en fonction notamment des stocks disponibles et de l’évolution des prix de ses fournisseurs.


b. Ne sont compris dans le prix du contrat que les seules prestations qui figurent sur le descriptif de voyage. Sauf dispositions contraires dans la description de l’offre, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix du voyage :

  • les transferts d’aéroport à aéroport
  • les transferts de gare à gare
  • les services dans les aéroports et les gares
  • les dépenses personnelles (pourboires, téléphone etc)
  • les boissons au cours des repas
  • les frais de visa
  • les frais de carte de tourisme
  • les taxes de sortie du territoire qui sont parfois imposées par les autorités locales
  • les frais de vaccination
  • les surcharges bagage
  • les assurances voyages (assurance rapatriement, assurance annulation etc)

c. Après la conclusion du contrat, aucune contestation relative au prix du contrat ne pourra être prise en considération, même si Directours et/ou certains de ses fournisseurs modifient leur tarifs, notamment dans le cadre de promotions.


d. Le prix fixé par le contrat peut être révisé à la hausse ou la baisse conformément à ce qui est prévue par l’article L 211-12 du code du tourisme pour tenir compte :

  • du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ; le prix de référence pour le calcul de la variation du coût du transport sera celui qui était applicable au moment de la réservation. La variation du coût du transport s’appliquera uniquement à la quote part du prix du voyage qui correspond à ce coût
  • des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ; le prix de référence pour le calcul de la variation des redevances et taxes sera celui qui était applicable au moment de la réservation
  • des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré la variation du coût des devises s’appliquera uniquement au montant des devises qui entre dans le calcul du prix du voyage. Les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage sont les suivantes : dollar américain et dollar canadien. Si la fluctuation du coût des devises entraîne une variation du prix du voyage de plus de 2%, cette fluctuation sera intégralement répercutée sur le prix du voyage.

Aucune révision de prix ne pourra intervenir moins de 30 jours avant le départ.

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3. PAIEMENT

a. Tout type de voyage hors week end réservé en ligne (réservation sur internet)

Si la conclusion du contrat intervient plus de 30 jours avant la date du départ en voyage, le client doit verser 30 % du prix du voyage au moment de la conclusion du contrat et le solde, à savoir 70 % du prix du voyage, 30 jours avant la date de départ en voyage. En outre si la conclusion du contrat intervient plus de 30 jours avant la date du départ en voyage et que si la compagnie aérienne n’accepte d’émettre les billets du client qu’à la condition que le prix des billets soit intégralement payés, le client doit verser 100 % du prix des billets d’avion et 30 % du solde du prix du voyage au moment de la conclusion du contrat et le solde, à savoir 70 % du prix du voyage, 30 jours avant la date de départ en voyage. Si la conclusion du contrat intervient moins de 30 jours avant la date de départ en voyage, le client doit payer l’intégralité du prix du voyage au moment de la conclusion du contrat. Si le client ne paie pas le prix du voyage dans les délais fixés ci-dessus, Directours sera en droit d’annuler le voyage aux torts du client et de lui appliquer les frais d’annulation prévus par les présentes conditions générales de vente.

b. Réservation d’un week end en ligne

Un week end réservé en ligne doit être payé en totalité, quelle que soit la date de réservation. Pour les réservations de week end en ligne, le paiement du prix doit impérativement être effectué par carte bancaire.

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4. ANNULATION ET MODIFICATION DU VOYAGE PAR LE CLIENT AVANT LE DEPART

Les présentes conditions d’annulation et de modification du voyage s’appliqueront au contrats conclus par les clients Directours. Il peut cependant arriver que certains voyages soient soumis à des conditions d’annulation et/ou de modification différentes de celles prévues dans les présentes conditions générales. Dans ce cas, les conditions d’annulation et/ou de modification applicables au voyage seront communiquées au client avant sa réservation et mentionnées expressément dans son contrat.


a. Annulation Toute annulation de réservation par le client avant le départ entrainera la perception des frais suivants :

I. voyage packagé en vol régulier

  • Sur l'aérien: Les frais d’annulations sont indiqués dans le Bulletin d’inscription et dépendent du type du billet . En cas de vol non modifiable et non remboursable , les frais d’annulation sont de 100% du prix du billet.
  • Sur le terrestre:
    • Plus de 60 jours avant le départ 200 € par personne
    • De 59 jours à 31 jours avant le départ 15 % du prix du voyage par personne (avec une retenue minimum de 300€ par personne)
    • De 30 à 21 jours avant le départ 35 % du prix du voyage
    • De 20 à 14 jours avant le départ 55 % du prix du voyage
    • De 13 à 7 jours avant le départ 75 % du prix du voyage
    • A moins de 7 jours du départ : 100% du prix du voyage

II. voyage packagé avec vol charter ou low cost

  • Sur l’aérien : Les frais d’annulation sont de 100% quelle que soit la date d’annulation.
  • Sur le terrestre :
    • Plus de 60 jours avant le départ 200 € par personne
    • De 59 jours à 31 jours avant le départ 15 % du prix du voyage par personne (avec une retenue minimum de 300€ par personne)
    • De 30 à 21 jours avant le départ 35 % du prix du voyage
    • De 20 à 14 jours avant le départ 55 % du prix du voyage
    • De 13 à 7 jours avant le départ 75 % du prix du voyage
    • A moins de 7 jours du départ : 100% du prix du voyage

III. week end ou séjour réservé en ligne (réservation sur internet)

Le montant des frais d’annulation est de 100 % quelle que soit la date d’annulation.

IV. Annulation ou modification des Ventes Evénementielles telles que Les Séries Limitées, Les Ventes Privées

  • A plus de 30 jours avant le départ, l’acompte versé n’est jamais remboursé
  • Entre 30 et 16 jours avant le départ 55 % du montant TTC
  • Entre 15 jours et 7 jours avant départ 75 % du montant TTC
  • A moins de 7 jours du départ 100 % du montant TTC

A noter qu’en cas d’annulation et quelle que soit la date d’annulation, il conviendra d'y ajouter les pénalités de 100% sur l'aérien.

b. Modification d’un voyage packagé Toute demande du client de modification avant le départ :

  • de destination
  • de ville de départ et/ou d’arrivée
  • d’hôtel
  • ou de vol (jour et ou horaire)

Sera considérée comme une annulation qui donne lieu à la perception des frais d’annulation qui figurent ci-dessus.
Toute autre demande de modification donnera lieu à la perception d’une somme de 150 € par personne. A ces frais s’ajouteront les coûts afférents à l’objet de la modification elle-même telle que par exemple le supplément engendré par le remplacement d’une chambre double par une chambre simple.

c. Réservation de package sans transport :

Toute réservation de séjour ou circuit sans aérien donnera lieu à la perception d’une somme de 90€ par personne.

5. MODIFICATION DU VOYAGE PACKAGE APRES LE DEPART

Aucune modification du voyage à l’initiative du client tel qu’un changement d’hôtel ou un retour anticipé ne donnera lieu à un quelconque remboursement ni au versement d’une indemnité.

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6. CESSION DE CONTRAT

Le client peut céder son contrat relatif à son séjour ou son voyage à toute personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour, sous réserve d’une part qu’aucune des caractéristiques du séjour ou du voyage (mode d’hébergement, nombre de clients, enfants dans la même classe d’âge etc) cédé ne soit modifié et d’autre part d’en avertir Directours au plus tard 7 jours avant le départ s’il s’agit d’un voyage et 15 jours avant le départ s’il s’agit d’une croisière. Le client ne peut pas cependant céder son éventuel contrat d’assurance voyage (assistance rapatriement, assurance annulation, assurance perte de bagage ...). La cession du contrat relatif au séjour ou au voyage donnera lieu à la perception d’une somme de 90 € de frais par personne. En outre, sous réserve d’en apporter la justification au client, si les prestataires de service, notamment les compagnies aériennes, facturent des frais supplémentaires à Directours, ces frais supplémentaires seront refacturés au client qui sera tenu de les payer. Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du complet paiement du voyage ou du séjour et des frais applicables à la cession de contrat.

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7. TRANSPORT AERIEN

a - conditions générales des compagnies aériennes

Les règles applicables au transport aérien sont fixées par les conditions générales des compagnies aériennes et par les conventions internationales applicables au transport aérien. Ces conditions générales et ces conventions internationales fixent notamment les règles applicables à la mise en jeu de la responsabilité des compagnies aériennes, notamment en cas de retards ou d’annulation de vol, au transport des bagages, au transport de personnes handicapées, de femmes enceintes ou à forte corpulence.

Les clients de Directours doivent consulter ces conditions générales qui leur sont applicables sur les sites internet des compagnies aériennes avant leur départ en voyage.

b - identité du transporteur aérien

Directours communique à ses clients l’identité du transporteur aérien contractuel ou de fait avant la conclusion du contrat ou au plus tard 8 jours avant la date de départ. Après la conclusion du contrat, l’identité du transporteur aérien pourra être modifiée jusqu’au moment de l’enregistrement ou avant les opérations d’embarquement sans que cette modification puisse engager la responsabilité de Directours dès lors que cette modification est indépendante de la volonté de Directours.

c - modification des horaires, retards et annulation de vols

Les horaires de vols, l’itinéraire, les escales et les types d’appareil sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés par les compagnies aériennes même après avoir été confirmés, notamment en cas de problème météo, d’incident technique ou d’encombrement aérien. Directours recommande donc à ses clients de ne rien prévoir d’important au moins 24 heures avant la date de départ et 24 heures après la date de retour.

d - non présentation à l’enregistrement

L’absence de présentation à l’enregistrement à l’aéroport ou à l’embarquement entrainera une annulation de la réservation de retour par la compagnie aérienne. Aucune indemnité ne pourra être versée aux clients de Directours à ce titre.

e- vol retour

Le vol retour lorsqu’il s’agit d’un vol charter doit impérativement être reconfirmé sur place au minimum 72 heures avant la date de retour. Directours ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un manquement à cette obligation de la part de ses clients.

f- pré-post acheminement et correspondances

En cas d’annulation ou de retard de pré et ou de post acheminement (quelle qu’en soit la cause : problème technique, grèves, problème météo etc), les compagnies aériennes se réservent la possibilité d’effectuer le transport par tout autre moyen (car etc) sans que cela puisse engager la responsabilité de Directours. Les conventions internationales applicables au transport aérien prévoient que les correspondances ne sont pas garanties. Directours recommande donc à ses clients de prévoir suffisamment de temps entre plusieurs vols en correspondance.

g- enfants

Les bébés (moins de 2 ans) n’ont pas de siège attribué dans l’avion. Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés ne sont, en principe, pas autorisés à embarquer.

h- femmes enceinte

Les compagnies aériennes peuvent refuser l’accès à bord lorsqu’elles estiment qu’il existe un risque d’accouchement prématuré qui pourrait survenir pendant la durée du vol.

i- bagages

Les conditions générales des compagnies aériennes et les conventions internationales prévoient notamment que :

  • le poids des bagages autorisé en soute par passager sans surcoût supplémentaire. Ce poids est généralement de 20 kg par personne pour les vols réguliers et de 15 kg sur les vols charter et les compagnies low cost. En cas de dépassement, quand il est autorisé, la compagnie aérienne facturera un coût supplémentaire à l’aéroport qui est à la charge du client.
  • la liste des articles qu’il est interdit d’emporter tels que par exemple : les produits dangereux, les explosifs, le gaz, les produits liquides et solides inflammables (essence pour briquet, allumettes etc), les produits corrosifs, oxydants, irritants ou radioactifs.
  • les produits liquides qui doivent être impérativement placés dans la soute à bagage quand ils représentent une quantité supérieure à 100 ml. Les clients peuvent consulter le site internet de la direction générale de l’aviation civile pour obtenir une information plus détaillée sur les mesures de restriction relatives aux produits liquides
  • qu’un seul bagage à main par personne est autorisé en cabine dont le poids ne dépasse pas généralement 5kg et la circonférence 115cm. Ces caractéristiques peuvent varier en fonction notamment du type d’appareil.

Si une compagnie aérienne refuse d’embarquer un bagage en soute ou en cabine Directours ne saurait en être tenu pour responsable.

En cas de perte ou de détérioration des bagages au cours du transport aérien, il est impératif de le faire constater par la compagnie aérienne avant la sortie de l’aéroport et de communiquer à la compagnie aérienne toutes les pièces justificatives qu’elle réclame dans un délia de 21 jours. Si ce délai n’est pas respecté la compagnie aérienne refusera toute indemnisation conformément à ce que prévoit la Convention de Montréal.

j- Perte ou vol de billets

En cas de perte ou de vol d’un billet les coûts relatifs à l’émission d’un nouveau billet d’avion restent à la charge du client.

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8. HOTELS ET PRESTATIONS

a-classifications

La classification des hôtels (nombre d’étoiles) est effectuée par les autorités locales de chaque pays. Cette classification peut être différente des normes françaises. Directours s’efforce d’informer ses clients de la façon la plus complète et précise sur les caractéristiques des hôtels qui sons proposés.

b-heures d’arrivée et de départ

Les règles applicables à l’hôtellerie internationale prévoient que les clients prennent possession de leur chambre à 15 heures, quelque soit l’heure d’arrivée de leur avion et libèrent leur chambre à 12 h quel quelque soit leur de départ de leur avion.

c- chambres

Les chambres individuelles disposent d’un lit pour une personne. Les chambres doubles disposent de deux lits simples ou d’un lit double. Les chambres triples sont généralement des chambres doubles qui comportent un troisième litsimple d’une plus petite taille. Les chambres quadruples sont généralement des chambres doubles qui comportent un troisième lit simple et un quatrième lit simple d’une plus petite taille ou deux lits doubles.

d- bébés

Directours recommande à ses clients d’apporter avec eux pendant leurs vacances une nourriture adaptée à leurs bébés. Les lits bébé, dont les hôtels n’ont généralement qu’un nombre limité, ne peuvent faire l’objet d’une réservation. Ils sont mis à la disposition de nos clients en fonction des disponibilités.

e-activités

Certaines activités proposées, notamment sportives, peuvent présenter des risques. Certaines d’entres elles ne peuvent être exercées qu’à la condition de respecter certaines conditions, notamment d’âge minimum qui peut varier selon les pays.

f – modifications du voyage

Il peut arriver pour des raisons de force majeure, de fait d’un tiers ou de sécurité que le voyage choisi par le client soit modifié sans que ce changement ne constitue une modification d’un élément essentiel du voyage qui engagerait la responsabilité de Directours. Dans une telle situation, Directours fera tout son possible pour proposer à ses clients une prestation de remplacement d’une catégorie au moins similaire à celle qui avait été réservée. Les fêtes civiles ou religieuses, les grèves et les manifestations peuvent entrainer des modifications des programmes de circuits, d’excursions, ou d’autotours sans que cela engage la responsabilité de Directours.

g-photos et illustrations

Les photos et illustrations présentées sur le site internet directours.com ont pour objet de donner un aperçu des hôtels et prestations proposés. Elles n’ont cependant pas de caractère contractuel.

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9. DUREE DU VOYAGE

Les durées de voyage sont exprimées en jours incluant les jours de départ et d'arrivée. Les prix sont calculés en fonction d'un nombre de nuitées, et non de journées entières.

L'arrivée le 1er jour peut être très tardive, voire intervenir dans la nuit, de même au retour, le transport peut avoir lieu tôt le matin, entraînant un départ du lieu de séjour dans le courant de la nuit. Si dans cette hypothèse, la première et/ou la dernière nuit se trouvaient écourtées, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

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10. FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Les informations communiquées dans les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux seuls ressortissants nationaux ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il appartient à toute autre personne d’une autre nationalité de s’adresser à l’ambassade ou au consulat compétent pour connaître les formalités administratives et sanitaires à respecter. L’accomplissement des formalités administratives et sanitaires et les éventuels frais relatifs à ces formalités sont la charge exclusive des clients. Les clients de Directours doivent consulter avant leur date de départ les sites internet suivants pour vérifier les formalités administratives et sanitaires à accomplir pour chacun des pays où ils se rendent, y compris en cas de simple escale ou de transit : www.visatravel.fr ; www.diplomatie.gouv.fr ; www.pasteur.fr Toutes les personnes qui voyagent, quel que soit leur âge (bébés, enfants mineurs etc) doivent détenir une pièce d’identité individuelle qui porte leur nom (carte d’identité ou passeport selon les pays de destination). Aucun autre document tel que les livrets de famille ou les cartes de séjour, ne permet de franchir les frontières. L'obtention d'un visa peut-être nécessaire pour certaines destinations.

Pour les voyages à destination des Etats-Unis, en transit ou survolant les Etats-Unis, il est obligatoire d’être en possession avant votre départ d’un visa  E.S.T.A.
Ce visa électronique doit être demandé  EN FRANCAIS sur le site internet des ministères (coût approximatif à payer sur leur site internet par carte bancaire de 13 euros) : https://esta.cbp.dhs.gov/esta/application.html?execution=e1s1

Les clients doivent s’assurer suffisamment longtemps avant la date de départ que les noms et prénoms qui figurent sur les documents de voyage (billets, bon d’échange, réservations etc) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d’identité et sur leur visas. Certains pays exigent une durée de validité des passeports de plus de 6 mois après la date de retour ou encore que les clients emportent avec eux suffisamment d’argent et qu’ils soient en mesure de démontrer qu’ils ont bien un billet de retour. Tous les frais relatifs à l’obtention de pièce d’identité, de visas et de vaccins sont à la charge du client. Si le client se voit refuser l’embarquement ou le débarquement en raison de l’inobservation des formalités administratives et/ou sanitaires aucune somme ne pourra lui être remboursée et toutes les éventuels frais supplémentaires (achat d’un billet d’avion, amendes etc) resteront à sa charge.

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11. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à ce que prévoit l’article L 121-20-4, 2° du code de la consommation, le droit de rétractation d’une durée de 7 jours prévu aux articles L121.20 et suivants de ce même code n’est pas applicable aux ventes de voyage.

Dès lors toutes les ventes de voyages, séjours, ou circuits sont soumises aux conditions d’annulation et de modification fixées par les présentes conditions générales.

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12. RESPONSABILITE

Aucune indemnité ni remboursement ne sera versée au client s’il ne se présente pas au départ de son voyage. De même, toute prestation non consommée par le client ou tout voyage interrompu ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation.

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13. RECLAMATIONS

Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée à Directours par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois suivant le retour du client du voyage. Le non respect de ce délai pourra être susceptible d'affecter la qualité du traitement du dossier de réclamation. Par ailleurs, la réglementation hôtelière internationale prévoit, dans bon nombre de pays, que les réclamations soient consignées par écrit sur place dans les livres de réclamations prévus à cet effet. Sans inscription, il sera impossible d'obtenir un dédommagement des hôteliers.

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14. ASSURANCE

La société Versailles Voyages a souscrit auprès de Royal & Sun Alliance Group PLC (RSA), 153 rue Saint Honoré 75 001 Paris un contrat d’assurance qui couvre sa responsabilité civile professionnelle (contrat n° 700 021)

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15. CNIL

15.1. Informatique et libertés

Conformément à la loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les clients de Directours sont informés que leur réservation fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Ces informations permettent à Directours ainsi qu’à ses prestataires, de traiter et d’exécuter les réservations. Les clients de Directours sont informés et acceptent, conformément aux dispositions de l'article 69 de la Loi Informatique et Libertés, que leurs données soient transmises aux fournisseurs et sous-traitants dans le cadre de l’exécution des services, sans restrictions géographiques, y compris dans les pays qui ne sont pas en mesure d'offrir un niveau de protection comparable à celui offert par la Loi Informatique et Libertés Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de l’ensemble des données personnelles en écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception à Versailles Voyages 9 Rue de la paix 75 002 Paris.

15.2. Cookies

Le Site implante un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur.

Ce cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke les informations saisies durant la visite. Ainsi, l’Utilisateur n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de les saisir à nouveau. La société Versailles Voyages pourra les consulter lors de ces prochaines visites. Ce cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla firefox :

  • 1. Choisir le menu "outil" puis "options"
  • 2. Cliquer sur l'icône "vie privée"
  • 3. Repérer le menu "cookie" et sélectionner les "options"

Pour Microsoft Internet Explorer :

  • 1. Choisir le menu "outils" (ou "tools"), puis "options internet" (ou "internet options")
  • 2. Cliquer sur l'onglet "confidentialité" (ou "confidentiality")
  • 3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur

15.3. Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.

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Extrait du code du tourisme

Conformément à l'article R 211-12 du code du tourisme, les articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme sont ci-dessous reproduits :

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

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Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

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Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ; 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

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Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

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Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

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Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

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Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

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Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

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Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

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Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

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Article R211-12

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.

Article R211-13

L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.

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